Article R436-94

Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 436-40 , la référence faite au 1° de cet article à l'article R. 436-6 est remplacée par la référence à l'article R. 436-91 , et la référence faite au 3° du même article aux articles R. 436-23 et R. 436-24 est remplacée par la référence aux articles R. 436-92 et R. 436-93 .