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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées. Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.