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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du présent titre. Lorsque leur importance le justifie, les rapports particuliers relatifs aux installations établis par les services du ministre de la défense sont adressés aux préfets concernés.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 mars 2017
Cartographie jurisprudentielle
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