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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic. Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.