Article R521-54 (version du 16 avril 2011)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 avril 2011

Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.