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Version en vigueur depuis le 16 avril 2011
Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 16 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
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