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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant.
Version en vigueur du 16 avril 2011 au 31 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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