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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur.
Version en vigueur du 16 octobre 2014 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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