Article R532-17 (version du 26 septembre 2011)

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022

Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.