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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche, après avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.
Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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