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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est établi conformément à la décision du Conseil 2002/813/ CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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