Article R533-24 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2012

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code rural et de la pêche maritime .