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Version en vigueur depuis le 1 août 2015
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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