Article R533-24 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 août 2015

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-8 du code rural et de la pêche maritime .