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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.