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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.