Article R533-51 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 juillet 2012

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime .