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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21, R. 255-27 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.
Version en vigueur du 1 août 2015 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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