Article R533-51 (version du 1 août 2015)

Version en vigueur du 1 août 2015 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2015 au 1 janvier 2022

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles D. 253-18 à D. 253-21 et R. 255-28 et R. 255-29 du code rural et de la pêche maritime .