Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011
En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 26 septembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.