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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'autorité chargée du commissionnement délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. L'agent est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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