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Version en vigueur depuis le 26 septembre 2011
Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 et D. 531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 26 septembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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