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Version en vigueur depuis le 13 avril 2013
L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation. Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.
Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 13 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
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