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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.