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Version en vigueur depuis le 13 avril 2013
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.
Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 13 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
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