Article R541-58 (version du 13 avril 2013)

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 avril 2013

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.