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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 14 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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