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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008
Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 24 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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