Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008
La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.