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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2008
Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé de l'énergie.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 24 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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