Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 13 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.