Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 mars 2023
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 9 mars 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.