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Version en vigueur depuis le 9 mars 2023
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.