Article R543-65 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 30 décembre 2016

Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement collectés, triés, recyclés et valorisés.