Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 9 mars 2023
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.