Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.