Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite ci-dessus, l'organisme agréé peut, après que l'opérateur a été amené à présenter ses observations, suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.