Article R543-107 (version du 31 décembre 2015)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106 .