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Version en vigueur depuis le 21 février 2020
Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 21 février 2020
Cartographie jurisprudentielle
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