Article R543-142 (version du 12 juillet 2011)

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 5 mars 2023

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 5 mars 2023

Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.