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Version en vigueur depuis le 5 mars 2023
Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Version en vigueur du 12 juillet 2011 au 5 mars 2023
Cartographie jurisprudentielle
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