Article R543-142 (version du 5 mars 2023)

Version en vigueur depuis le 5 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mars 2023

Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.