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Version en vigueur depuis le 8 novembre 2013
Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 8 novembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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