Article R551-11 (version du 16 octobre 2007)

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 2 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 2 juin 2011

Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section. Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.