Article R571-7

La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées. La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.