Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à l'article R. 571-3 est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.