Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R. 571-32 et R. 571-33 , situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.