Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an. Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.