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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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