Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.